par A. GANE | 15 Juin 2020 | Droit des obligations, Libertés publiques
L’article 1219 nouveau du Code civil prévoit une alternative. A défaut de pouvoir invoquer la force majeure ou l’imprévision, le cocontractant peut soulever une exception d’inexécution. Autrement dit, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors...
