par N. HENRY | 8 Juil 2020 | Droit des obligations, Droit pénal et covid, Libertés publiques
Le nouvel article 1218 du Code civil entré en vigueur le 1er octobre 2016 définit la force majeure en matière contractuelle de la manière suivante: Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être...
par N. HENRY | 10 Juin 2020 | Interviews, Droit pénal et covid, Libertés publiques
Echange avec une greffière du Tribunal Judiciaire de Strasbourg Beaucoup de personnes sont confrontés quotidiennement à la Covid depuis sa fulgurante propagation, avec notamment en première ligne, les soignants qui luttent au jour le jour contre ce nouveau...
