par A.B. | 9 Juil 2020 | Droit des obligations, Droit pénal et covid, Libertés publiques
La propagation du coronavirus a eu un retentissement international, obligeant les différents états à prendre chacun des règles d’exceptions dans une temporalité restreinte pour endiguer cette crise. La France a pour cela mis en place l’état d’urgence sanitaire. La...
par N. HENRY | 8 Juil 2020 | Droit des obligations, Droit pénal et covid, Libertés publiques
Le nouvel article 1218 du Code civil entré en vigueur le 1er octobre 2016 définit la force majeure en matière contractuelle de la manière suivante: Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être...
par A. GANE | 15 Juin 2020 | Droit des obligations, Libertés publiques
L’article 1219 nouveau du Code civil prévoit une alternative. A défaut de pouvoir invoquer la force majeure ou l’imprévision, le cocontractant peut soulever une exception d’inexécution. Autrement dit, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors...
par Dark Law | 10 Juin 2020 | Droit des obligations, Droit du travail
Le COVID-19 n’a pas eu pour effet de suspendre les obligations à la charge de l’employeur, mais plutôt de les mettre à l’épreuve. Le risque épidémique dans le code du travail. La prise en compte du risque d’épidémie à la charge de l’employeur n’est pourtant pas...
