Par ordonnance rendue le 11 janvier 2022, le Conseil d’Etat a sonné le glas du port du masque en extérieur en imposant son encadrement strict. Depuis, les annonces gouvernementales se sont succédées pour officialiser la fin de cette mesure de lutte contre le COVID-19.
- Port du masque en extérieur : quel cadre légal ?
- L’encadrement de la mesure par le Conseil d’Etat
- La fin du port du masque en extérieur
Port du masque en extérieur : quel cadre légal ?
L’exigence du port du masque en extérieur n’a été prévue par aucune règle nationale spécifique
Son application découle des dispositions générales de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 promulguée pour gérer le régime transitoire de sortie de crise sanitaire.
Il résulte ainsi des dispositions de son article 1 que le Premier ministre peut règlementer la circulation des personnes dans les parties du territoire où circule activement le virus et habiliter les préfets à prendre de telles mesures par arrêtés, notamment lorsqu’elles doivent s’appliquer au sein d’un seul département.
Il est enfin précisé que ces mesures doivent nécessairement être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ».
Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, pris en application de la loi du 31 mai 2021, précise quant à lui que les déplacements peuvent être organisés en veillant au respect des mesures de lutte contre la propagation du Covid et à cet égard, que les préfets sont habilités à rendre le port du masque obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent.
L’encadrement de la mesure par le Conseil d’Etat
A la fin du mois de décembre 2021, le Conseil d’Etat a été saisi en urgence par un particulier d’une demande de suspension de la décision du Premier ministre donnant instruction aux préfets de rétablir le port du masque en extérieur dans les centres villes.
Cette saisine faisait suite aux mesures annoncées le 27 décembre 2021 par le Premier Ministre pour tenter de freiner la propagation du variant Omicron.
Le requérant soutenait ainsi qu’en l’état des connaissances scientifiques et du taux de vaccination, le port du masque en extérieur ne s’avérait nullement nécessaire, ce d’autant que ses conditions d’applications n’étaient pas suffisamment encadrées.
Au terme de son ordonnance rendue le 11 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de la décision du premier ministre, mais s’est saisi de sa décision pour énoncer les conditions strictes d’encadrement du port du masque en extérieur.
Il a ainsi tenu à rappeler que le port du masque en extérieur ne pouvait être imposé que lorsque la situation épidémique locale le justifiait.
En outre, il a insisté sur la nécessité de limiter cette mesure aux lieux et heures de forte circulation de population ne permettant pas d’assurer la distanciation physique, dès lors que le risque de contamination ne pouvait être totalement exclu.
La fin du port du masque en extérieur
A la lumière de cette ordonnance et du communiqué de presse diffusé par le Conseil d’Etat, plusieurs arrêtés préfectoraux ont été annulés par les juridictions administratives en raison de leur caractère trop généraux.
Prenant acte de la remise en cause de cette mesure, le Premier Ministre a finalement annoncé, le 20 janvier 2022, la fin du port du masque en extérieur à compter du 2 février 2022.
Puis le 11 février 2022, le Ministre de l’éducation nationale s’est prononcé pour un allègement du protocole sanitaire à l’école et notamment la fin du port du masque en extérieur pour les élèves des cours élémentaires et le personnel.
La fin de cette mesure controversée ouvrira t-elle le chemin à la remise en cause du port du masque en intérieur ? La réponse dans les prochains calendriers d’allègement des restrictions.