Testez vos connaissances sur le télétravail
Question 1 : Le télétravail correspond à :
L’article L. 1222-9 du code du travail définit le travail ainsi : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Question 2 : Le télétravail ne peut être mis en place qu’avec la volonté du salarié.
En cas de circonstances exceptionnelles, comme une épidémie, l’employeur peut unilatéralement mettre en place le télétravail. L’article L. 1222-11 du code du travail dispose : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ».
Question 3 : Pour mettre en place le télétravail, l’employeur doit obligatoirement :
L’article L. 1222-9 du code du travail dispose qu’en « l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen ». Si le code du travail ne fait pas obligation de passer par un avenant au contrat de travail, l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, susceptible d’être applicable à votre entreprise, fait effectivement obligation de recourir au télétravail par voie d’avenant (sauf contrat d’embauche stipulant le télétravail).
Question 4 : Lorsque le salarié travaille à son domicile, les frais professionnels sont à la charge :
Il est de jurisprudence constante que les frais professionnels sont à la charge de l’employeur (Cass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.156 : JurisData n° 2010-002474. - Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26.585 : JurisData n° 2012-029214). Le remboursement de ces frais peut toutefois être forfaitaire. Pour le régime social applicable cf. Circ.DSS/SDFSS/5B n°2005-376, 4 août 2005 et site de l’URSSAF. à modifier le lien https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail.html
Question 5 : L’accident du salarié à son domicile pendant les plages horaires de télétravail sont toujours présumés être des accidents de travail.
L’article L.1222-9 du code du travail dispose : « L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Question 6 : Le télétravailleur à domicile a droit comme n’importe lequel de ses collègues en entreprise à bénéficier de tickets restaurant.
Le code du travail précise bien que « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise » (article L.1222-9). Par conséquent, le télétravailleur bénéficiera des tickets restaurants et autres avantages (chèque vacances etc.).
Question 7 : Lorsque le salarié travaille chez lui sans pouvoir bénéficier d’un local professionnel, il est fondé à solliciter une indemnité d’occupation.
Il est de jurisprudence bien établie qu’il incombe à l’employeur d’indemniser l’occupation du domicile du télétravailleur lorsqu’il ne met pas à la disposition de du salarié un local professionnel (Cass soc, 7 avril 2010, n°08-44.865 08-44.866 08-44.867 08-44.868 08-44.869 ; Cass. soc, 8 novembre 2017, n°16-18.499 16-18.501 16-18.503 16-18.504 16-18.507 16-18.517).
Question 8 : L’employeur peut mettre fin au télétravail si le salarié refuse l’accès de son domicile aux membres du CHSCT.
L’employeur est soumis à une obligation de sécurité dans le cadre de l’activité professionnelle, peu important que celle-ci ait lieu au domicile du salarié. L’accord national professionnel du 19 juillet 2005 (article 8) prévoit la possibilité de contrôle des membres du CHSCT au domicile du salarié. Faute de pouvoir être en mesure de répondre à ses obligations, l’employeur est fondé à mettre fin à toute organisation ne permettant pas de garantir un niveau de sécurité suffisant.
Question 9 : En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de contraindre le salarié à lui donner un accès direct et immédiat au lieux effectif du télétravail (domicile) pendant les plages horaires de télétravail.
L’employeur ne saurait utiliser son pouvoir de direction pour contraindre le salarié à lui donner un accès à son domicile sauf à commettre un délit en application de l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal (peine encourue d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende).
Question 10 : L’employeur peut licencier un salarié au motif du refus de celui-ci de passer en télétravail (hors situation d’épidémie).
L’article L.1222-9 du code du travail précise bien que : « Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail ». Toutefois, un licenciement pour un autre motif reste toujours envisageable !!!