L’application de traçage « Tous anti covid » a pour but d’assurer le suivi des personnes testées positives au Covid-19 afin de faciliter l’identification des tiers ayant été en contact avec la personne infectée par le virus et remonter ainsi les chaînes de transmission du coronavirus pour en limiter la propagation. Il est toutefois légitime de s’interroger sur les risques d’atteinte à la vie privée en utilisant cette application. Le droit à la vie privée , droit fondamental prévu par de nombreux textes.
Des garanties sont offertes à des fins de préservation de la vie privée, tel la limitation de la finalité de l’application prévue aux seules fins de lutte contre la propagation de l’épidémie de la Covid-19; l’ encadrement précise de la durée d’utilisation de l’application ; la conservation des données personnelles limitée à une durée de trois mois après leur enregistrement; la suppression de l’identité des intéressés ainsi que de leur coordonnées ; l’utilisation minimale des données; l’interdiction de communiquer les données d’identification des personnes infectées par la covid sauf en présence d’un accord, aux personnes ayant été en contact avec elles ; l’ interdiction de rémunérer la récupération des données et la présence de contrôles réguliers par un Comité.
Le Conseil constitutionnel s’est ainsi penché vers une proportionnalité des dispositions relatives à l’application stop-covid prédécesseur de l’application tous anti covid, et l’a reconnue comme étant non attentatoire à la vie privée. Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) a rendu un avis concernant l’application stop-covid le 24 avril 2020, elle affirme avoir « pleinement conscience de la gravité de la situation sanitaire » et «être sensible au souhait du gouvernement de ne laisser de côté aucun outil permettant d’endiguer la maladie et de gérer au mieux la période de confinement». Elle reconnaît également que l’application stop-covid « témoigne du souci de protéger la vie privée des personnes ».
Toutefois, la protection de la vie privée est un principe à valeur Constitutionnelle et «le fait de collecter les listes de personnes que les individus ont fréquentées y porte une atteinte forte » qui ne peut être justifiée que par un autre principe constitutionnel :la protection de la santé. La Commission craint néanmoins que le recours à l’utilisation de l’application laisse apparaître « un phénomène d’accoutumance propre à dégrader le niveau de protection de la vie privée ».
Malgré le fait que celle-ci repose sur un principe d’anonymisation, la Cnil considère qu’il s’agit d’un traitement de données personnelles qui reste soumis au règlement général pour la protection des données (RGPD). La Cnil met aussi en avant le fait qu’il s’agisse de données sensibles selon le règlement. Ainsi force est de constater que la Cnil s’est montré mitigée et vigilante face à la mise en œuvre de l’ application stop-covid mais l’a approuvé en estimant que ce dispositif est temporaire, sur la base du volontariat, et peut « légalement être mis en œuvre».
Le législateur légiféra le 27 mai 2020, l’application stop covid fut mise en place et fut téléchargeable à compter 2 juin 2020. Par la suite, eu égard au faible succès de cette dernière, cette application fut améliorée et transformée en application nommée tous anti covid, application qui demeurera active jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
L’application est utilisée sur la base du volontariat, donc de nombreuses personnes peuvent se montrer réticentes, craignant une violation de leur droit à la vie privée par méconnaissance des règles de protections des données personnelles, limitant de ce fait le nombre d’utilisateurs de l’application et s’inscrivant par ricochet vers une limitation de la protection de la santé, en ralentissant l’endiguement par le biais de l’application.
Valerie GRUNBERGER