L’activité partielle ayant été traitée au cours de la dernière publication, il convient, comme annoncé, d’aborder cette fois-ci la notion de télétravail.
De quoi s’agit-il ? La notion de télétravail se trouve définie aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, et désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
A l’heure actuelle, il semble évident que l’objectif principal est de limiter au maximum les chaînes de contamination. Le télétravail permet de réduire drastiquement les contacts physiques entre les employés se regroupant sur un même lieu de travail : Il s’agit d’une mesure d’importance considérable dans la lutte contre l’épidémie.
Régime général
Le télétravail lorsqu’il est envisagé, peut être mis en place par le biais d’un accord collectif ou dans une charte élaborée par l’employeur. A défaut d’accord ou de charte, il peut résulter d’un accord que l’employeur et le salarié se doivent de formaliser par tout moyen (par exemple au sein d’une clause ou d’un avenant au contrat).
Le Code du travail n’exclut aucun salarié lorsque d’une part, les conditions d’éligibilité sont réunies dans le cadre de l’accord ou de la charte ou, lorsque d’autre part, l’employeur ou le salarié lui-même n’y font pas opposition.
Le télétravail est un accord volontaire pour l’employeur et le salarié. Ainsi, le refus d’accepter un poste en télétravail n’est pas un motif de rupture du contrat. Il en est de même si le salarié refuse de revenir en «présentiel » dans les locaux de l’entreprise. Un licenciement prononcé pour ce motif sera sans cause réelle et sérieuse.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits (notamment collectifs) que les salariés exécutant leur travail sur place.
L’employeur doit mettre à disposition le matériel technique nécessaire à l’exercice de son travail au salarié. A ce titre, l’ANI de 2020 précise que : « Le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. A ce titre, il appartient à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur».
Enfin, tout accident qui survient sur le lieu d’exercice du télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
Régime spécial en période de crise
L’article L.1222-11 prévoit que : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Cette possibilité est ouverte depuis 2012 bien que l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ait apporté des modifications pour parvenir au texte actuel.
Le télétravail fonctionne en principe sur base du volontariat. Cet article est constitutif d’une exception aux conditions traditionnelles permettant le recours au télétravail en ce qu’il permet de passer outre la volonté du salarié.
Cette exception peut déployer, plus que jamais tous ses effets au regard des circonstances actuelles. Comme l’évoque Benoît Géniaut dans la revue Droit social 2020 (p. 607) : « Le télétravail est dès lors pleinement saisi comme un projet organisationnel de l’entreprise. Le « poste de travail » devient mobile, il n’est plus affecté à un espace précis, en parfaite adéquation avec l’image d’une entreprise connectée, d’une entreprise en réseau ».
Le télétravail permet bien de réduire le risque de contamination : les employés ne se trouvent plus réunis sur le même lieu de travail et n’ont pas non plus à se confronter aux risques existant lors de l’utilisation de transports en commun. Cela leur permet aussi de gagner en temps et en indépendance concernant leur organisation personnelle et professionnelle.
Pourtant, l’accélération massive du télétravail a bousculé les habitudes des entreprises et de leurs employés ce qui pose problème à plusieurs égards : de véritables difficultés managériales peuvent se présenter, le recours au télétravail peut entrainer une perte de productivité liée à l’isolement des salariés mais, surtout des problèmes liés à la cyber sécurité peuvent survenir.
Depuis plusieurs mois, il a été constaté une progression des actes de cybermalveillance car les appareils utilisés par les salariés ne sont pas systématiquement fournis par l’employeur et ne confèrent donc pas forcément le même niveau de sécurité que ceux de l’entreprise. Il s’agit de failles exploitables. Il apparait alors « urgent de renforcer les stratégies de prévention qui s’imposent et particulièrement en période de crise sanitaire ».
« Dalloz, Fiches d’orientation, Télétravail » [en ligne], septembre 2020, https://www-dalloz-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/documentation/Document?id=DZ/OASIS/001672 (Page consultée le 14 décembre 2020)
Benoît GENIAUT, « Covid-19 et télétravail », Dalloz, Droit social, 2020, 607, [en ligne], https://www-dalloz-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2020/0521 (Page consultée le 14 décembre 2020)
Myriam QUÉMÉNER, « Télétravail à l’heure des risques sanitaires et numériques », Revue Lamy Droit de l’Immatériel, nº 171, 2020, [en ligne], https://lamyline-lamy-fr.scd-rproxy.u-strasbg.fr/Content/Document.aspx?idd=DT0005145184&version=20200618&DATA=ymxZZJJ3rWrkmIABJzwNyn (Page consultée le 15 décembre)
« Coronavirus (COVID-19) : mettre en place le télétravail » dans WebLex – l’information juridique en ligne pour les entrepreneurs, [en ligne], https://www.weblex.fr/fiches-conseils/coronavirus-mettre-en-place-le-teletravail (Page consultée le 14 décembre 2020)
« Télétravail dans le secteur privé », [en ligne], https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13851 (Page consultée le 14 décembre 2020)
Articles L.1222-9 à L.1222-11 Code du travail