Après de vifs débats parlementaires et une saisine du Conseil Constitutionnel, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a finalement été promulguée le 22 janvier 2022. Cette loi prévoit la mise en place du pass vaccinal à partir du 24 janvier 2022.
L’instauration du passe vaccinal
Désormais, le pass sanitaire n’est plus suffisant pour les plus de 16 ans et les adultes. Il faut ainsi démontrer un schéma vaccinal complet (ou un certificat de rétablissement), et plus seulement un test PCR ou antigénique négatif, pour accéder aux bars et restaurants, aux activités de loisirs ou encore au sein des centres commerciaux.
La loi du 22 janvier 2022 renforce également les mesures de répression contre les « faux » pass. Une amende de 1.000 euros est désormais encourue pour présentation d’un pass appartenant à quelqu’un d’autre, pour prêt de son propre pass ou pour défaut de contrôle du pass par les professionnels. La détention d’un faux pass est quant-à-elle punie de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Les professionnels chargés de contrôler les pass sont également habilités, en cas de doute sérieux sur l’authenticité du pass présenté, à demander un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, etc …).
Quelques exceptions (restreintes) sont prévues: le passe sanitaire continue ainsi de s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à 16 ans ou encore pour accéder aux hôpitaux, cliniques et EHPAD.
L’avis du Conseil constitutionnel
Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur cette nouvelle loi, et plus particulièrement concernant l’instauration du pass vaccinal.
Par décision du 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a admis la conformité de la loi. En effet, le Conseil considère notamment que l’instauration du pass vaccinal, bien que susceptible d’apporter des limitations à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée (protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789), reste justifiée par l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé (mentionné par le Préambule de la Constitution de 1946).
Exception notable, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions polémiques de la loi prévoyant qu’un simple pass sanitaire restait suffisant pour l’accès aux meetings politiques. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition ne répondait à aucun intérêt de santé publique ou de lutte contre l’épidémie de covid-19. L’élection présidentielle prochaine n’est donc pas, semble-t-il, un motif de dérogation suffisant …
Quel sera l’impact de ce nouveau pass vaccinal ?
Comme nous l’évoquions dans notre article du 10 janvier 2022, l’exécutif assume, par l’introduction de ce pass vaccinal, « une forme déguisée d’obligation vaccinale ». Ce nouveau renforcement des mesures sera-t-il suffisant pour inciter les 5 millions de français récalcitrants à se faire vacciner ? S’il est difficile à ce stade de prédire un tel effet, il est certain que le quotidien des personnes non-vaccinées, à moins de vivre reclus, devient désormais extrêmement compliqué.