Afin de garantir le bon fonctionnement de la campagne de vaccination, le Gouvernement a mis en place un système d’information pour « la mise en œuvre, le suivi et le pilotage » de la vaccination contre la Covid-19, intitulé « SI Vaccin Covid ».
Ce système est obligatoire et est opérationnel depuis le 4 janvier 2021. Il n’a pas vocation à s’appliquer à d’autres vaccinations que celle contre la Covid-19.
Les finalités de ce traitement[1] :
- Identifier les personnes éligibles à la vaccination afin de pouvoir leur envoyer le bon de vaccination et d’enregistrer, ensuite, les informations relatives à la consultation ;
- Suivre l’approvisionnement en vaccins et consommables (seringues, etc.) en France ;
- Envoyer aux personnes vaccinées un récapitulatif des informations liées à la vaccination (ce document sera établi par le professionnel ayant procédé à l’injection) ;
- Mettre à disposition des données permettant « la présentation de l’offre de vaccination, la surveillance de la couverture sociale, la mesure de l’efficacité et de la sécurité vaccinale, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l’appui à l’évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d’études et de recherches » ;
- Délivrer, en cas d’apparition d’un risque nouveau, les informations relatives à l’état de santé de la personne concernée[2] et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés.
- Faciliter la prise en charge financière des actes liés à la vaccination.
Les données personnelles contenues dans ce fichier[3] :
- Des informations relatives à l’identité de la personne ciblée pour la vaccination : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, coordonnées, numéro de sécurité sociale ;
- Des informations relatives à la santé de la personne ciblée : critères médicaux d’éligibilité à la vaccination et traitements suivis, informations relatives à l’identification de contre-indication, effets indésirables liés à la vaccination ;
- Des informations relatives à la vaccination : les références des bons de vaccination, la date de la ou des injections, le vaccin injecté, des précisions sur l’administration du vaccin, le ou les lieux de vaccination, le ou les professionnels ayant réalisés la consultation et l’injection.
Ces informations devront être entrées dans le fichier par le professionnel qui a procédé à la vaccination.
Elles permettront ainsi d’établir un bilan de vaccination (qui vaudra certificat de vaccination) qui sera délivré au patient.
L’accès à ces données[4] :
Les professionnels ayant réalisés la vaccination, le médecin traitant (avec le consentement du patient), ainsi que les agents de la Caisse national d’Assurance maladie (CNAM) et de l’Agence de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) auront accès à certaines de ces données.
D’autres professionnels[5] de la santé auront également accès à ces données, à condition qu’elles aient « fait l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d’assurer la confidentialité des personnes ».
Par ailleurs, la CNIL a précisé que « ces données sont protégées par le secret médical ». Par conséquent, elles « ne peuvent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel. »
En principe, ces données seront conservées pendant une durée de dix ans. Toutefois, les données nécessaires à la prise en charge des personnes vaccinées en cas d’identification de risques nouveaux seront, quant à elles, conservées par la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales (DNUM) pendant une durée de trente ans.
Les droits de la personne concernée[6] :
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’information sur les données les concernant qui sont collectées.
Elles disposent également d’un droit d’accès et de rectification et d’un droit à la limitation. Ces droits « s‘exercent auprès du directeur de l’organisme d’assurance maladie de rattachement de la personne concernée ».
Toutefois, en raison des motifs d’intérêt public, le droit à l’effacement de ces données ne s’applique pas à ce traitement. De même, dès lors que le patient aura exprimé son consentement à la vaccination, ce dernier ne pourra plus s’opposer au traitement des données le concernant.
L’avis de CNIL :
Saisie par le ministre des solidarités et de la santé, la CNIL a donné son avis sur ce fichage[7] lors d’une délibération du 10 décembre 2020.
Elle a ainsi précisé que n’ayant pas reçu les informations techniques nécessaires concernant la mise en œuvre du traitement, elle n’a pas été en mesure d’en vérifier la conformité au RGPD, mais qu’elle sera vigilante quant aux conditions de mise en œuvre du SI Vaccin Covid et qu’elle fera exercice de son pouvoir de contrôle. Affaire à suivre !
Ainsi, il semblerait que l’accès à ces données soit limité et strictement contrôlé ; les données des français sont donc entre de bonnes mains.
Par contre, rien n’indique que ces données seront préservées des éventuelles attaques des pirates informatiques.
[1] Voir l’article 1 du décret du 25 décembre 2020.
[2] Conformément à l’article L.1111-2 du Code de la Santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ».
[3] Voir l’article 2 du décret du 25 décembre 2020.
[4] Voir l’article 3 du décret du 25 décembre 2020.
[5] Notamment à des fins de recherche ou d’élaboration de statistiques.
[6] Voir les articles 4 et 5 du décret du 25 décembre 2020.
[7] Délibération n° 2020-126 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-CoV-2 (demande d’avis n° 20020767)
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