1. En cas de menace sanitaire grave : le ministre chargé de la Santé peut habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.
Réf. : article 3131-1 du code de santé.
2. La violation des interdictions de se déplacer hors domicile sans se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, est soumise à une amende prévue :
Réf. : article 1 du décret numéro 2020-264 du 17 mars 2020. …sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
3. Le déplacement des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant lors du couvre-feu est interdit.
Réf. : article 2 du décret numéro 2020-1582 du 14 décembre 2020.
4. Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions.
Réf. : article 29 du décret numéro 2020-1310 du 29 octobre 2020
5. les déplacements brefs, durant un couvre-feu dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie sont permis et ne nécessite pas une attestation de déplacement.
Réf. : article 2 du décret numéro 2020-1582 du 14 décembre 2020.
6. Durant le couvre-feu, les déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ne sont pas permis.
Réf. : article 2 du décret numéro 2020-1582 du 14 décembre 2020.
7. Le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances locales l’exigent, à limiter l’accès à l’aérogare des personnes accompagnant les passagers.
Réf. : article 13 du décret numéro 2020-1310 du 29 octobre 2020.
8. Le couvre-feu est l’interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence à certains moments de la journée ou de la nuit. Le non-respect de l’interdiction est sanctionné pénalement.
Réf. : défini par la direction de l’information légale et administrative.
9. La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement d’une personne, se déroule au choix du maire.
Réf. : article 25 du décret numéro 2020-1310 du 29 octobre 2020 …au choix de la personne qui en fait l’objet.
10. Pour le transport terrestre : Porter un masque de protection dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public est obligatoire à :
Réf. : article 15 du décret numéro 2020-1310 du 29 octobre 2020. Toute personne de onze ans ou plus.